Adoption et promulgation

Objectifs

Admission

Exclusion

Activités

Loi 10/2000     ZFIM

Décret n°000957/PR du 12 octobre 2000

-Promouvoir des investissements industriel, commercial et de services ;
-Faciliter le développement des exportations ;
-Créer de nouveaux emplois.

Agrée par l’autorité administrative : Des personnes physiques  ou morales, association et GIE.

Activités illicites, trafic,  blanchiment ou autres prohibées.

-Pétrole ;
-Agriculture, élevage, pêche ;
-Industrie ;
-Services ;
-Transport ;
-Education ;
-Santé
-NTIC
-BTP.

Régime fiscal

Régime douanier

Régime commercial

Régime social

Dispositions diverses

-10 ans Exonération IS et taxes sauf IR ;
Exonération droit d’enregistrement et de timbre ;
- crédit d’impôt assorti de conditionnalité ;
-report des amortissements ;
-exonération de droit de mutation ;
-exonération achat et vente de devises, frais transfert de  devises.

Exonération de tous droits et taxes de douane sur les biens IM et EX

-Pas de licence d’IM ou d’Ex à part autorisation pour commerce avec le marché local ;
-Déclaration préalable ;
-Pas de contrôle de prix ;

-L’embauche des travailleurs se fait par contrat de travail librement négocié.
-Pas de plus de 5% d’expatrié après cinq ans d’activité.
-Une carte de résident économique est délivrée aux travailleurs expatriés.

Les litiges entre opérateurs économiques arbitrés par la Chambre de Commerce international ;
-Sécurité et Police assurées par les FPN.
-Rapatriement profits et bénéfices.
-libre circulation des capitaux.
-réglementation de changes interdite.
-ouverture et détention des comptes en devises.
-investir, emprunter, prêter et distribuer les bénéfices.
-mouvement de capitaux entre ZFIM et le Gabon soumis législation en vigueur.

LOI 10/2000 ZFIM

Article 44, la mise en place des textes réglementaires sur des mesures de toute nature nécessaires à l’application de la loi.

Décret précisant les modalités d’inspection et d’acheminement des IM et des EX.

Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité administrative.

Décret conférant le statut d’autorité de gestion.