LOI 10/2011 ZERP

Décret créant une zone et son organe d’aménagement et de gestion. Ce décret fixera le niveau précis des ressources affectées par l’Etat au budget de fonctionnement de la ZERP.

Décret de nomination de l’agent de l’Etat qui dirige et coordonne l’autorité administrative

Décret qui détermine les relations hiérarchiques et de tutelle de l’autorité administrative avec l’ensemble des services et administrations sous tutelles

Décret qui définit la liste des différentes infrastructures, commodités et services publics qui rentrent dans le programme de développement de la ZERP.

Décret des missions du guichet unique pour chaque zone.

Décret fixant les conditions et le fonctionnement du comité de suivi.

Décret spécifiant les avantages particuliers qu’un investisseur peut solliciter dans la ZERP

Décret précisant la taxation de 10% de la valeur FOB sur les exportations de produits fabriqués dans la ZERP.

Décret fixant les modalités du transfert de marchandises destinées aux entreprises admises au régime de la ZERP

Adoption et promulgation

Objectifs

Admission

Exclusion

Loi 10/2011     ZERP

Décret n°0931/PR du 18 juillet 2011.

-cadre légal dédiés à l’exportation ;
-Mise à niveau de l’économie nécessaire pour la mondialisation ;
-Attirer les grandes entreprises internationale ;
-créer des richesses et des emplois.

Agrée par l’organe d’aménagement et de gestion : des personnes physiques ou morales

-Viole des dispositions de la loi et du cahier des charges.
-L’opérateur  a cesse son activité dans la ZERP ;
-Perte de la licence ou d’un permis pour exercer dans la ZERP.
-Pas inclus les services de  l’OPRAG et des ports.
-Non inclus autres véhicules affectés hors de l’entreprise.

Régime fiscal

Régime douanier

Régime commercial

Régime social

Dispositions diverses

-10 ans d’exonération BIC ;
-taux de 10% à partir de la 11e jusqu’à  la 15 années.
-25 ans d’exonération de TVA, de dividendes,  du foncier et du droit de mutation et d’enregistrement et autres impôts sur plus values.
-25% de la production d’une entreprise peut être écoulé sur le marché local.

-25% de la production écoulée marché local soumis au droit de douane entre 90 et 100%. - - exonération totale de droit sur 25ans.
-Taxation de 10% de la valeur FOB des produits fabriqués exportés.

-Aucune licence d’IM ou d’EX.
-Pas d’autorisation ni de limitation de quota.
-Déclaration préalable ;
- Les ventes de la ZERP vers le marché local sont des IM.
-Autorisation de transferts de fonds sous condition.
-Quotas d’exportation de 75% de la production  d’une entreprise.

-contrat de travail librement négocié loi en vigueur en RG.
-Priorité à l’embauche des nationaux.
-Procédures souples des visas et des cartes de résidents économiques.
-carte de résident économique pour travailleurs étrangers.

-L’investisseur est tenu de respecter et de communiquer son programme d’investissement.
-L’investisseur doit déclarer
ses comptes sociaux.
-Rapatriement des profits.
-faisabilité des opérations de change.
-investir, emprunter, prêter et distribuer des bénéfices.
-Liberté économique et concurrentielle.
-Inclut les actes et décisions du dispositif de la ZFIM ou de conventions conclues par l’Etat (Zone de NKOK avec OLAM)