Le Ministère de l’Économie, de l’Emploi et du Développement Durable, à travers la Direction Générale de l’Economie et de la Politique Fiscale (DGEPF) et la Direction Nationale de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), ont organisé du 24 au 25 juillet 2013, dans la salle de conférences de l’hôtel NOMAD, un séminaire de vulgarisation des Règlements CEMAC portant sur le Taux Effectif Global (TEG) et le taux d’usure  en vue de sensibiliser toutes les parties concernées par les dits textes.

Au cours des deux journées des travaux, le séminaire a connu la participation de toutes les institutions concernées directement ou indirectement notamment, les représentants du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux, le représentant de la Chambre de Commerce, les membres de l’Association Professionnelle des Etablissements de Crédit (APEC) et les membres de l’Association Professionnelle des Etablissements de Micro finance du Gabon (APEMFG).
La première journée a été marquée par l’allocution d’ouverture de Monsieur Luc OYOUBI, Ministre de l’Economie de l’Emploi et du Développement Durable, en sa qualité d’Autorité Monétaire. Monsieur le Ministre a souligné que les conditions d’accès au financement restent limitées par un certain nombre de contraintes notamment le coût élevé du crédit. C’est pourquoi, ces textes visent à optimiser le marché du crédit en créant les conditions de transparence et de concurrence, capables de rendre attractif le système financier pour le financement de l’économie. L’objectif de la politique monétaire est de réguler les coûts de crédit par les mécanismes de marché en contrôlant les régimes des taux d’intérêt.
Les participants ont salué la tenue de ces assises qui prépare l’entrée en vigueur des deux règlements.
Le Directeur Général de l’Economie et de la Politique Fiscale, Monsieur Jean Baptiste NGOLO ALINI a présenté lors des débats les textes du taux effectif global (TEG) et sur celui définissant et réprimant l’usure dans les Etats de la CEMAC, qui sont des mesures visant à combler le vide juridique créé par la suppression depuis le 02 juillet 2010 du taux débiteur maximum (TDM). Leur application va certainement améliorer l’accès au crédit des personnes physiques et morales et créera des meilleures conditions de concurrence bancaire.
Les débats sur le TEG ont porté sur le champ d’application, la détermination du taux, les sanctions, et la publication des conditions de banques. Ce Règlement est applicable aux Etablissements de Crédits, aux Etablissements de Micro finance et, plus généralement à tous les organismes qui octroient des prêts d’argent à titre habituel. Les opérateurs économiques qui se permettent d’octroyer des prêts sont donc concernés au même titre que les structures ayant un agrément.

Pour le calcul, le taux effectif global s’obtient par annuité en tenant compte de l’amortissement de la créance, auquel s’ajoutent les frais, les rémunérations de toute nature, y compris ceux payés à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt. N’entrent pas dans le calcul du taux effectif global, les impôts et taxes payés à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du contrat ainsi que les pénalités payables par l’emprunteur en cas de non-respect d'une de ses obligations contractuelle. Ce calcul découle de la méthode des intérêts composés de la somme prêtée et de l'ensemble des remboursements et sommes dues par l'emprunteur. En d’autres termes, le TEG égalise la valeur actuelle du crédit (capital emprunté diminué des frais et commissions prélevées à la mise en place du prêt), la somme des flux de remboursements futurs (prise en compte de la durée du prêt et des mensualités de remboursement). Il est fixé sous réserve qu’ils ne dépassent pas le taux légal, tous frais, commissions et rémunérations de toute nature compris.

Les participants ont demandé à la Banque Centrale de fournir aux assujettis cette formule sous format Excel afin d’avoir une uniformisation du mode de calcul dans les systèmes d’information des uns et des autres. Une des banques a même demandé qu’un contrôle à postériori de l’implémentation de la formule soit fait afin de s’assurer que les calculs sont identiques d’un établissement à l’autre.

Tout contrat de prêt devrait dès la mise en application du texte, faire ressortir le TEG du prêt pour l’information de l’emprunteur (Art. 5)

Toutefois les obligations relatives à l’indication du TEG ne sont pas applicables pour les prêts dont les taux sont réglementés ou bonifiés par l’Etat et les partenaires au développement, sans préjudice des règles prohibitives de l’usure (Art. 5)

Ne sont pas pris en compte dans le calcul du TEG d’un prêt : les impôts et taxes payés, les frais payables par l’emprunteur du fait de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, les frais de transferts de fonds ainsi que les frais relatifs au maintien d’un compte destiné à recevoir les prélèvements effectués au titre de l’amortissement en principal du prêt, du règlement des intérêts et des autres charges (Art. 9).

Les débats se sont également focalisés sur l’article 15 qui impose que tout établissement assujetti devrait déterminer semestriellement, à partir des différents TEG individuels calculés sur chaque crédit, un TEG Moyen par catégorie de crédit et en faire déclaration au Conseil National du Crédit (CNC), sur support papier ou électronique, un mois au plus tard après le semestre considéré.

Les participants ont demandé au représentant de la Banque des Etats d’Afrique Centrale (BEAC) de leur faire connaitre les différentes catégories ou natures de crédit qui ont été retenues. Dans sa réponse, le représentant de la BEAC a fait savoir que cette question n’est pas encore tranchée en l’absence d’une liste harmonisée au plan sous-régional. En revanche, il conviendrait, peut être que les Associations des Professionnels des Etablissements de Crédits Banques se chargent de la question et proposent au CNC ou à la BEAC les catégories de crédits pratiqués par leurs membres.

Au sujet des sanctions relevées à l’article 17 et au rôle du CNC et de l’autorité judiciaire, les représentants du Ministère de la Justice ont formulé des réserves sur l’applicabilité de l’article en l’état. Ils ont demandé qu’un arrêté soit pris par le Ministre de l’économie pour bien clarifier les partages de compétence entre le CNC et les juridictions afin d’éviter les amalgames.

Au niveau de la publication des conditions de banque, il s’est agit de faire obligations aux établissements assujettis de publier trimestriellement et immédiatement après tout changement, par voie de presse et spécialement par insertion dans un journal d’annonces légales et par voie d’affichage permanent dans leurs agences, guichets et site internet, leurs conditions de banque applicables à la clientèle, suivant le modèle arrêté par le Secrétariat Général de la COBAC.

En second lieu, les débats sur le Règlement portant sur la définition et la répression de  l’usure ont porté sur sa définition et sa répression.

L’article 13 du texte explique qu’un prêt est usuraire lorsqu’il est consenti en toute matière et par toute personne, à un taux effectif global qui excède au moment où il est consenti, de plus de 33%, le taux effectif global moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les établissements de crédit pour  des opérations de même nature comportant des risques analogues et générant pour le prêteur plus que ce pourcentage.

Le taux d’usure spécifique au secteur de la micro finance est calculé par application d’une marge de 33% au Taux d’Effectif Global Moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les établissements de micro finance pour les opérations de même nature comportant des risques analogues. Ce taux d’usure est déterminé par le CNC et publié sur la base des taux effectifs globaux moyens transmis par les établissements assujettis au cours du semestre précédent. Défini également par ailleurs, comme étant le double du taux d’escompte de la BEAC, sa formule a apporté un certain éclairage aux participants.

Quiconque aura consenti à autrui un prêt usuraire ou apporté sciemment, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire, est puni d’une peine d’emprisonnement de un (1) à six (6) mois et d’une amende forfaitaire de 3 millions de F CFA. En cas de récidive, la peine d’emprisonnement est de six (6) mois à un (1) an et l’amende forfaitaire est doublée.

Au regard de l’implication d’un de ces textes sur l’autre, Le TEG et l’usure sont liés. Le premier fixe les taux et le second fixe le seuil maximal à ne pas dépasser. Les représentants de la justice ont demandé là aussi que l’arrêté qui sera pris précise clairement que les deux textes soient indissociables.

Au terme de ce séminaire de vulgarisation, les participants ont formulé les recommandations associées à un chronogramme de mise en œuvre à soumettre au Ministre de l’Economie.
La BEAC, la Direction Générale de l’Economie et de la Politique Fiscale, l’APEC, l’APEMF et le Ministère de la Justice devraient se retrouver pour l’élaboration d’un arrêté ou d’une circulaire ministérielle qui prendrait en compte, les différentes catégories ou natures de crédits octroyés par les Etablissements de Crédit et la liste exhaustive des commissions et frais bancaires entrant dans le calcul du Taux Effectif Global. Ce groupe de travail proposera la procédure fixant la saisine du Conseil National du Crédit (CNC) et des juridictions compétentes en cas d’abus ou d’infractions constatées suite au non respect de ces deux règlements, et de la procédure de recouvrement des amendes. Par ailleurs, il a été retenu que les assujettis qui rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de ces textes, s’adressent au CNC.
Les deux textes devraient rentrer en vigueur à compter du 01/01/2014. Par conséquent tout contrat de prêt devrait faire apparaitre le Taux Nominal et le Taux Effectif Global (TEG).
A compter de juillet 2014, le CNC, sur la base des taux effectifs Globaux moyens transmis par les Etablissements assujettis au cours du semestre précédent déterminera et publiera le TEG Moyen semestriel et le Taux d’Usure en République Gabonaise.
Le représentant de la Chambre de Commerce, d’Agriculture, d’Industrie et des Mines s’est félicité de la démarche adoptée, impliquant toutes les parties concernées. Selon lui, la mise en place du TEG permettra aux entreprises d’avoir une meilleure lisibilité sur le coût du crédit qui, selon les types d’opération, est essentiel pour le financement des PME.
S’agissant du délai, il sera accordé aux établissements de crédit pour une période de paramétrage de leurs systèmes d’information. Il revient aux banques de mettre à jour leurs systèmes d’information pour intégrer le mode de calcul du TEG. Ce chronogramme va tenir compte de l’ajustement des systèmes d’information des établissements de crédit à partir de janvier 2014.
Le Directeur Général de l’Economie et de la Politique Fiscale et le Directeur National de la BEAC ont rassuré les EMF sur la classification claire entre le calcul du TEG des banques et des EMF. Par ailleurs, les autres opérateurs se caleront sur les établissements des crédits hormis les établissements de micro finance.
Les séminaristes ont retenu que les assujettis qui rencontreront des difficultés dans la mise en œuvre de ces deux textes devront s’adresser au Conseil National du Crédit qui a été désigné comme interlocuteur principal.  

Synthèse : René Wilfrid M’VOULA